Imprimer|Ajouter au Favoris|dernière mise à jour : 16/09/2011
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La documentation sur les nouvelles missions des CGA est téléchargeable dans la rubrique documents à télécharger... 

LES AVANTAGES FISCAUX LIES A L'ADHESION

*  A compter de l'imposition des revenus de 2006, l'abattement de 20 % sera intégré dans le barème de l'impôt sur le revenu. Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes au CGA sera majoré de 25 %.  

* réduction d’impôts pour frais de comptabilité plafonné à 915 euros sur le montant de l’impôt sur le revenu pour les adhérents dont le chiffre d’aff76 aires hors taxe est inférieur aux limites du forfait (80 000 euros pour le négoce, 32 000 euros pour les services) et qui ont opté pour le régime du réel simplifié.

* déduction du salaire du conjoint sans limitation si l’adhérent est marié sous le régime de communauté,

* possibilité de régularisation de sa situation fiscale dans les 5 mois de l’adhésion sans encourir de pénalités s’il n’a jamais adhéré auparavant à un Centre de Gestion Agréé. Toutefois, cet avantage est refusé en cas de manœuvres frauduleuses.

CGA du 29Cognix Systems : Agence Internet sur Brest