Centre de Gestion Agréé - CGAF à Saint-Thonan (29)

Les adhérents et leurs obligations

Les adhérents et leurs obligations

QUI PEUT ADHERER ?

Les artisans, les commerçants et industriels inscrits au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers et les agriculteurs. Les sociétés soumises à l'IS peuvent aussi adhérer au Centre de gestion afin de bénéficier des prestations (sauf avantages fiscaux).

 

QUAND ADHERER ?

Le professionnel peut adhérer à tout moment. Mais afin de bénéficier des avantages fiscaux dès le début de l’activité ou dès la première année de son adhésion, l’adhésion doit avoir lieu dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable.

 

QUEL QUE SOIT

  • le régime juridique : entreprise individuelle ou société,
  • le régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés,
  • le mode d’imposition : bénéfice réel, simplifié ou au forfait.

 

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?

  • comptabilité fiable et sincère : engagement de produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité fiable et sincère, et ce, dans les délais légaux, et d'une manière générale de transmettre toutes pièces et documents nécessaires à la réalisation des missions des CGA,
  • visa de la déclaration de résultats : il est souhaitable de faire viser la déclaration fiscale par un membre de l’ordre des experts-comptables,
  • règlements par chèques ou carte bancaire : accepter des règlements par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire (depuis oct 2016),
  • information de la clientèle : informer les clients de sa qualité d’adhérent et de la possibilité de le régler par chèque ou carte bancaire,
  • paiement de la cotisation : payer une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par chaque centre.

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