Fiscal
- Barème 2020 de l'impôt sur le revenu :
Tranche de revenu jusqu'à 10 064 € : imposée à 0 % Tranche de revenu de de 10 065 € à 25 659 € : imposée à 11 % Tranche de revenu de 25 660 € à 73 369 € : imposée à 30 % Tranche de revenu de 73 370 € à 157 806 € : imposée à 41 % www.impots.gouv.fr
- Déduction du salaire du conjoint de l'exploitant :
si adhérent d'un CGA : intégralement déductible, sinon la limite de déduction est de 13800 €
- Droits d'enregistrement des cessions de fonds de commerce :
fraction du prix n'excédant pas 23000 € : 0%,
de 23001 à 200000 € : 3%,
fraction supérieure à 200000 € : 5%.
- Base du CFE minimum (CFE dû au titre de 2020) :
Jusqu'à 10 000 € Entre 223 € et 531 € Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 223 € et 1061 € Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 223 € et 2229 € Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 223 € et 3716 € Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 223 € et 5307 € À partir de 500 001 € Entre 223 € et 6901 €
